Qu’est-ce que la valeur locative cadastrale ?

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Et quid du débat sur la réforme des impôts locaux.

 

La valeur locative cadastrale est le loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant aux conditions du marché. Elle dépend des caractéristiques du bien ; surface, niveau de confort, situations générales (quartier de situation) et particulières (exposition, étage, nuisance).

Le problème est né du fait que ces valeurs, définies pour ne non bâti en 1961 et 1970 pour le bâti, étaient  censées être révisées annuellement, mais elles n’ont été réévaluées qu’en fonction de l’inflation. Elles sont donc non seulement obsolètes, mais en plus elles ne répondent plus à la réalité sociale d’aujourd’hui. En effet, les villes et les quartiers ont évolué et un secteur qui était recherché il y a quarante ans ne l’est plus forcément de nos jours. De même, le confort de l’immeuble s’apprécie en fonction du standing du bien dont les critères ont été fixés aux mêmes périodes ; Il en résulte qu’un logement situé dans un immeuble haussmannien peut avoir une valeur locative inférieure à un appartement plus modeste situé dans un ensemble HLM, car celui-ci répondait aux critères de standing des années 70.
Une réforme est donc nécessaire mais toute la difficulté réside dans le fait qu’il faudra veiller à respecter le principe d’égalité devant l’impôt. Cette réforme pourrait figurer dans la loi de finance rectificative votée en fin d’année mais elle ne devrait vraisemblablement s’appliquer qu’à partir d’un calendrier 2011.

Source : LexisNexis – Litec professionnels

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